Circulaire sur les échanges d'informations entre la CNDA et l'Ofpra

Publication de la circulaire du ministre de la justice portant sur les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile

La circulaire du ministre de la justice du 27 septembre 2016 portant sur les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile décrit le nouveau dispositif d’échanges d’informations entre l’Ofpra et l’autorité judiciaire issu de la loi asile du 29 juillet 2015.

L’autorité judicaire doit porter à la connaissance de l’Office les informations concernant les demandeurs d’asile ou les personnes protégées portant sur l’existence d’infractions graves ou les éléments de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. Quant à l’Ofpra, il est tenu de signaler au Procureur de la République les décisions d’exclusion de la protection internationale.

 

Date de mise à jour: 04/11/2016

Plan du site