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Comment exercer mon droit d'accès aux documents administratifs ?

Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :

  • comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
  • acces.enregistrement[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 723-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
  • prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.

 

La demande doit impérativement préciser :

  • Vos coordonnées ;
  • L’objet de la demande ;
  • Toute information susceptible d’éclairer la demande.

 

L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.

 

En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après :

 

M. Johan ANKRI

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr

 

Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 du CRPA.

 

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