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A qui s'adresser pour obtenir le paiement des frais irrépétibles ?

A l'issue de la procédure devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile), l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles.

Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales), via l'adresse fonctionelle secretariat-dajei@ofpra.gouv.fr.

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez joindre les pièces suivantes :

- la décision de la CNDA
- le RIB d'un compte courant (et non pas un livret d'épargne) ou d'un compte CARPA (pour les avocats)
- lorsque la somme doit être versée à un tiers, une procuration
- le cas échéant, la renonciation de l'avocat à percevoir l'aide juridictionnelle

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