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Historique du RAEC

L'asile est un droit fondamental et l'accorder à ceux qui ont besoin de protection est une obligation internationale, reconnue par la Convention de Genève, la Charte des droits fondamentaux et par l'acquis européen. Dans l'Union européenne, espace d'ouverture des frontières et de la liberté de circulation, les Etats membres partagent les mêmes valeurs fondamentales et doivent avoir une approche commune pour garantir aux demandeurs comme aux réfugiés des normes élevées de protection. Les procédures doivent à la fois être justes et efficaces mais aussi permettre de lutter contre les abus. Elles doivent aussi être uniformes d'un Etat à l'autre de sorte que, quel que soit l'Etat où la demande est déposée, la réponse apportée soit similaire et le degré de protection égal.

C'est dans cet esprit que les Etats de l'Union se sont engagés, dès le sommet de Tampere en 1999, à établir un régime d'asile européen commun.

Une première phase d'instauration du RAEC a vu, entre 1999 et 2005, l'adoption de mesures législatives instaurant des normes minimales en matière d'accueil, de procédure et de protection, auxquelles se sont ajoutés les réglements Dublin II et EURODAC, ainsi que la décision établissant le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER)

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009) et aux termes de l'article 80 de ce dernier, les politiques de l'Union relatives à l'asile et à l'immigration sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités. Cette disposition a réhaussé le niveau d'exigence des objectifs du RAEC : aux normes minimales de la première phase, il convenait dès lors de subsituer des procédures communes et un statut uniforme de protection internationale.

Après l'achèvement de la première phase, une réflexion a donc été entamée sur la base des conclusions d'un "Livre vert", résultat d'une large consultation menée par la Commission.

Le Plan d'action de la Commission européenne sur l'asile a été présenté en juin 2008. Il s'articule autour de trois piliers

  • une plus grande harmonisation des normes de protection
  • une coopération pratique efficace
  • un renforcement de la solidarité et du partage équitable des responsabilités entre les Etats-membres.

C'est ainsi que l'Union a adopté, entre 2008 et 2013, de nouvelles dispositions qui instaurent des normes communes élevées et renforcent la coopération entre Etats membres afin de garantir aux demandeurs d'asile et aux bénéficiares de la protection internationale un traitement égal sur tout le territoire de l'Union. Ce sont ces normes qui constituent le RAEC et que les Etats devront avoir transposées dans leurs législations nationales au plus tard en juillet 2015.

 

Date de mise à jour: 12/04/2016

Glossaire

  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Schengen (espace)

    Il s'agit d'un espace de libre circulation des personnes entre les territoires européens des Etats signataires [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • FER

    Le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) a été créé en 2000, sur décision du Conseil européen. [...]

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