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Définition du RAEC

Qu'est-ce que le RAEC ?

Le régime d'asile européen commun (RAEC) est un ensemble de textes législatifs fixant des normes et procédures communes aux Etats membres de l'Union européenne en matière de protection internationale, afin d'offrir aux demandeurs comme aux bénéficiaires un statut uniforme et un degré égal de protection sur tout le territoire de l'Union.

Le RAEC se compose à titre principal de cinq grands textes, à savoir trois directives et deux règlements:

  • La directive "qualification" révisée, adoptée le 13 décembre 2011, énonce les motifs justifiant l'octroi d'une protection internationale. La protection accordée peut être le statut de réfugié, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou la protection subsidiaire, si la personne ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais fait état de craintes d'être exposée à des atteintes graves en cas de retour dans son pays. La directive améliore aussi l'accès de ces personnes protégées aux droits sociaux et aux mesures d'intégration.
  • La directive "procédures" révisée, adoptée le 26 juin 2013, fixe les délais aux Etats membres pour apporter des réponses aux demandes de protection et vise à améliorer leur qualité. Elle impose de nouvelles garanties procédurales, telles que l'entretien systématique, la présence d'un tiers aux côtés du demandeur, la possibilité - sous certaines conditions - d'être entendu par un officier de protection et un interprète de même sexe, ou l'enregistrement de l'entretien. Les besoins particuliers des demandeurs identifiés comme "personnes vulnérables", telles que les mineurs non accompagnés (isolés) et les victimes d'actes de torture par exemple, sont pris en compte pour leur permettre d'expliquer les motifs de leur demande dans les meilleures conditions.
  • La directive "accueil" révisée, adoptée le 26 juin 2013, encadre les modalités de l'accueil des demandeurs d'asile dans les pays de l'Union européenne. Elle a pour objectif de garantir aux personnes en attente d'une réponse à leur demande de protection un hébergement, des conditions de vie et une assistance sociale comparables d'un Etat à l'autre. Elle prévoit une évaluation des besoins spécifiques des personnes vulnérables. Elle encadre strictement le placement en rétention des demandeurs d'asile, qui ne doit être engagé qu'en dernier ressort.
  • Le réglement Dublin révisé (Dublin III), adopté le 26 juin 2013, améliore le processus de détermination de l'Etat responsable de la demande et accroît les garanties des demandeurs d'asile dans le cadre de cette procédure. Il prévoit en particulier un droit à l'information et des entretiens systématiques. Il précise également les garanties procédurales, les critères de détermination, les procédures de prise/reprise en charge, les recours, les conditions de placement en rétention ou encore les échanges d'informations entre Etats membres. Le règlement "Dublin III" institue aussi un système de détection précoce des problèmes pouvant désorganiser les régimes nationaux d'asile ou d'accueil, et permet d'intervenir sur les causes structurelles avant que la situation ne se dégrade en véritable crise de l'asile, à l'image de ce qui a été observé en Grèce.
  • Le réglement EURODAC révisé, adopté le 26 juin 2013, encadre le fonctionnement du système informatisé permettant la comparaison des empreintes digitales dans le but de contrinuer à déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale (système Dublin). La base de données regroupe les empreintes des demandeurs d'asile de plus de 14 ans et celles des personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure. Sa version révisée accorde aux services de police et de renseignements des Etats membres ainsi qu'à EUROPOL l'accès à la base de données, dans des circonstances strictement limitées aux seules fins de prévention et de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

A ces cinq grands textes s'ajoutent plusieurs autres, qui régissent les aspects financier et pratique du RAEC ou contiennent des dispositions s'appliquant, entre autres, aux bénéficiaires de la protection internationale :

  • Le réglement instituant le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI), adopté le 16 avril 2014, permet, dans la continuité du Fonds Européen pour les Réfugiés (FER), de financer la modernisation des systèmes d'asile et l'amélioration des conditions d'accueil et d'intégration des demandeurs et réfugiés. Il vise également à inciter les Etats membres à s'engager dans des programmes de réinstallation ou de relocalisation (transferts intra-communautaires).
  • Le réglement instituant le Bureau Européen d'Appui en matière d'Asile (BEAA ou EASO, l'acronyme en anglais), adopté le 19 mai 2010, crée une agence européenne chargée d'organiser la coopération pratique entre les Etats membres, par exemple en mutualisant les bonnes pratiques ou l'information sur les pays d'origine. Cette agence assiste les Etats membres pour la transposition et la mise en oeuvre du RAEC et organise des formations. Elle déploie des équipes d'appui des Etats membres confrontés à un brusque accroissement de la demande d'asile.
  • On peut également mentionner les directives sur :
    •  la protection temporaire (adoptée en 2001, elle envisage une réponse commune de l'Union européenne à un afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine)
    • le regroupement familial
    • la directive dite "résidents de longue durée"

Glossaire

  • RAEC

    Régime d'asile européen commun (RAEC): depuis le sommet de Tempere en 1999, les Etats membres de l'Union [...]
  • Directives européennes

    Afin d'harmoniser les législations dans les Etats membres de l'Union européenne, les institutions communautaires [...]
  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Officiers de protection

    Les officiers de protection sont des agents de catégorie A de l'Ofpra. Parmi ces agents, on distingue [...]
  • Personnes vulnérables

    Cette notion est introduite dans le droit français par les textes du Paquet asile. Au sens de la directive [...]
  • Persécutions

    Il n'existe pas de définition juridique de ce terme. En revanche, dans l'instruction des demandes d'asile, [...]
  • Mineurs isolés

    Il s'agit des demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés ni de leur père, [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • FER

    Le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) a été créé en 2000, sur décision du Conseil européen. [...]
  • FAMI

    Le FAMI (Fonds Asile Migrations et Intégration) est un nouvel instrument de financement dans le domaine [...]
  • EASO

    Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) a été établi par un réglement de l'Union européenne [...]

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