Les voies de recours

Certaines décisions de l’Ofpra peuvent être contestées par le demandeur d’asile.

Quelles sont les décisions de l'Ofpra qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationationale du droit d'asile ?

Quel est le délai de recours ?

Quelles pièces joindre dans le recours ?

A qui l'adresser ?

Quelles sont les conséquences des décisions de la Cour ?

Les décisions de l'Ofpra pouvant faire l'objet d'un recours :

Trois types de décisions de l'Ofpra peuvent être contestés et faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile :

  • Le rejet d'une demande d'asile
  • Une décision d'octroi d'une protection subsidiaire lorsque le demandeur d'asile considère que ses craintes en cas de retour sont liées à l'un des motifs de la Convention de Genève et qu'il doit donc bénéficier du statut de réfugié
  • Les décisions de cessation ou de retrait de protection

Attention ! Les décisions de l'Ofpra concernant ou un refus d'enregistrement d'une demande d'asile peuvent également faire l'objet d'un recours mais devant le tribunal administratif de Melun.

Les délais de recours :

Le demandeur d'asile qui réside en métropole dipose d'un délai d'un mois après la notification de la décision de l'Ofpra pour déposer son recours auprès de la CNDA.

Pour les demandeurs d'asile qui résident outre-mer le délai de recours est porté à deux mois (un "délai de distance" d'un mois supplémentaire est accordé aux personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les terres australes et antarctiques françaises).

Attention !

La date de notification par l'Ofpra est la date à laquelle le demandeur a reçu la réponse de l'Ofpra en courrier recommandé avec avis de réception ou la date à laquelle le facteur dépose un avis de passage si le courrier n'a pas été réclamé.

La CNDA prend en compte la date d'arrivée du recours au greffe et non la date d'envoi.

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée après le rejet de la demande d'asile par l'Ofpra mais avant l'envoi du recours, la date de dépôt de la demande juridictionnelle interrompt le délai de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir à la date à laquelle le demandeur reçoit la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Les éléments nécessaires à la constitution d'un recours :

Le recours adressé à la CNDA doit être résigé en français et contenir les informations suivantes :

  • Noms et prénoms du demandeur d'asile
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse de domiciliation
  • Copie de la décision de l'Ofpra
  • Un courrier exposant l'objet de la demande et les arguments en fait et en droit invoqués par le demandeur pour contester la décision de l'Ofpra. Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d'asile ou par son avocat. Le demandeur peut joindre des documents pour étayer son récit.

Attention ! Les documents joints au recours doivent tous être traduits en français

A qui adresser le recours ?

Plusieurs possibilités s'offrent au demandeur d'asile :

  • Il peut envoyer son recours par télécopie au numéro suivant : 01 48 18 44 20, sous réserve de signer au plus tard le jour de l'audience soit le document transmis par télécopie, soit un formulaire de régularisation mis à la disposition par la Cour.
  • Il peut également le transmettre à la CNDA par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Greffe de la CNDA

35, rue Cuvier

95 558 Montreuil

  • Il peut enfin le déposer directement dans les locaux de la CNDA

Les conséquences des décisions de la CNDA :

La formation de jugement peut :

  • Annuler la décision de l'Ofpra : dans ce cas, le demandeur d'asile obtient une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
  • Rejeter le recours du demandeur d'asile : dans ce cas le demandeur d'asile peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat (avec un avocat spécialisé).
  • Annuler la décision de l'Ofpra avec renvoi de l'examen du dossier devant l'Office en cas de violation d'une garantie essentielle de procédure du droit d'asile (absence d'entretien).

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr

 

 

Date de mise à jour: 09/02/2016

Glossaire

  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]
  • Notification

    Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification [...]

Plan du site