Les réexamens

Procédure

Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (d’irrecevabilité, de rejet ou octroyant une protection subsidiaire) a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture (la décision de clôture par l'Ofpra devenant définitive après un délai de neuf mois), ou enfin lorsque le demandeur a retiré sa demande d’asile ou a quitté le territoire français, y compris pour retourner dans son pays d’origine.

L’introduction de la demande de réexamen est précédée d’un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent selon la procédure prévue à l’article R. 723-1 du Ceseda (remise d’une attestation de demande d’asile selon la procédure prévue à l’article R. 741-4).

Le délai d’introduction auprès de l’Office est de huit jours à compter de l’enregistrement auprès du préfet compétent. La demande de réexamen est rédigée sur un imprimé spécifique, disponible en préfecture, et doit être adressée à l'Ofpra (201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex). En cas d’incomplétude, un délai supplémentaire de quatre jours est accordé au demandeur par l'Ofpra pour compléter son dossier.

 

Formulaire de demande de réexamen

Formulaire de demande de réexamen, Ofpra

Le préfet peut faire application de la procédure accélérée, dans des conditions analogues à celles appliquées au primo-demandeur d'asile. Le caractère abusif ou dilatoire de la nouvelle demande ne peut être présumé qu'au vu des circonstances dans lesquelles elle est formulée et non de la teneur même des éventuels éléments nouveaux invoqués

L'accès à la procédure ne peut être refusé à des fins dissuasives. En effet, la reconnaissance de la qualité de réfugié s'inscrivant par définition dans le temps (craintes actuelles de persécutions), le fait qu'à un moment donné, l'Ofpra et/ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait considéré qu'un individu n'avait pas de craintes de persécutions, n'empêche pas que, postérieurement, d'autres circonstances puissent justifier que sa situation relève de la Convention de Genève.

 

Eligibilité

L’instruction d’une demande de réexamen commence par un examen préliminaire des faits et éléments présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision.

Cet examen doit être mené dans un délai de huit jours suivant l’introduction de la demande de réexamen.

Lors de cet examen préliminaire, l’Office peut ne pas procéder à un entretien.

À l’issue de l’examen préliminaire :

  • ƒs’il apparaît que la demande de réexamen ne repose sur aucun élément nouveau, ou que les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de ma-nière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions re-quises pour prétendre à une protection, l’Office peut prendre une décision d’irrecevabilité (cf. 2.2 Les demandes de réexamen). Cette décision d’irrecevabilité est notifiée à l’intéressé par lettre recomman-dée avec demande d’avis de réception. L’Office informe le préfet compétent et l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la décision prise. Il communique au préfet, à sa demande, copies de cette décision et de l’avis de réception.ƒ

 

  • si des faits ou éléments nouveaux augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, ou si l’Office décide de poursuivre l’examen de la demande de réexamen, il convoque le demandeur à un entretien (sauf décision de reconnaissance de la qualité de réfugié ou raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, interdisant de procéder à cet entretien) aux fins d’un examen au fond.

Glossaire

  • Débouté

    Est débouté de l'asile toute personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement par [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • Réexamen

    Après une décision de rejet devenue définitive (c'est-à-dire en l'absence de recours ou en cas de [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]

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