Les réexamens

Procédure

Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, le demandeur d'asile débouté entend soumettre à l'Ofpra des éléments nouveaux, il doit faire l'objet d'une nouvelle admission au séjour auprès de la préfecture pour déposer une demande de réexamen. 

La validité de l'autorisation prévisoire de séjour (APS) qui lui est alors délivrée par la préfecture est limitée dans ce cas à 15 jours (au lieu d'un mois dans le cas d'une première demande). Le demandeur dispose ensuite d'un délai de 8 jours, à partir de la délivrance de cette APS, pour transmettre cette nouvelle demande à l'Ofpra. Cette demande est rédigée sur un imprimé spécifique (rose) établi par l'Office mais distribué par les préfectures.

Formulaire de demande de réexamen

Formulaire de demande de réexamen, Ofpra

Le Préfet peut faire application de la procédure prioritaire, dans des conditions analogues à celles appliquées au primo-demandeur d'asile. Le caractère abusif ou dilatoire de la nouvelle demande ne peut être présumé qu'au vu des circonstances dans lesquelles elle est formulée et non de la teneur même des éventuels éléments nouveaux invoqués

L'accès à la procédure ne peut être refusé à des fins dissuasives. En effet, la reconnaissance de la qualité de réfugié s'inscrivant par définition dans le temps (craintes actuelles de persécutions), le fait qu'à un moment donné, l'Office et/ou la Cour (CNDA) ait considéré qu'un individu n'avait pas de craintes de persécutions, n'empêche pas que, postérieurement, d'autres circonstances puissent justifier que sa situation relève de la Convention de Genève.

Eligibilité

L'instruction d'une demande de réexamen commence par un examen préliminaire des éléments présentés par le demandeur. Il s'agit alors d'apprécier si ces éléments ne sont pas manifestement infondés au sens de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile. En application de l'article L.723-3 alinéa c) du CESEDA, une demande de réexamen manifestement infondée peut être rejetée sans qu'il n'ait été procédé à un entretien. 

Si à l'issue de cet examen préliminaire il apparaît que les éléments présentés ne sont pas manifestement infondés, l'Ofpra convoque le demandeur à un entretien aux fins d'un examen au fond de sa demande. Si cet examen permet l'établissement d'un fait nouvellement allégué par le demandeur, l'Ofpra se prononce alors sur le droit de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des faits invoqués, y compris ceux déjà examinés.

Quelques chiffres....

En 2014, l'Ofpra a enregistré 5 498 demandes de réexamen, ce qui représente une baisse de 5% par rapport à 2013. La part des réexamens représente donc 8,5% de la demande globale. 

Une très large partie des demandes de réexamen a été placée en procédure prioritaire (89%).

Les principales nationalités des demandeurs sollicitant un réexamen de leur demande sont :

 

Date de mise à jour: 28/10/2015

Glossaire

  • Débouté

    Est débouté de l'asile toute personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement par [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • Réexamen

    Après une décision de rejet devenue définitive (c'est-à-dire en l'absence de recours ou en cas de [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" depuis [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]

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