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La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes définies par l’article L. 712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :

  • la peine de mort ou une exécution;
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
  • pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. En application de l'article L. 313-25 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d'identité et de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

 

Glossaire

  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]

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