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L'asile constitutionnel

L'Ofpra est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié :

"à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté"

(article L.711-1 du CESEDA dont la formulation est inspirée de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946).

Les critères essentiels d'admission au statut de réfugié sur ce fondement sont les suivants : 

  • l'existence d'une persécution effectivement subie dans le pays d'origine, et pas seulement d'une crainte de persécution,
  • être démuni de protection de la part de l'Etat dont le demandeur a la nationalité ou, à défaut de la nationalité établie, du pays de résidence habituelle,
  • un engagement actif en faveur de l'instauration d'un régime démocratique ou pour défendre les valeurs qui s'y attachent, telles que la liberté d'expression et d'opinion, la liberté d'association, la liberté syndicale...,
  • un engagement dicté par des considérations d'intérêt général et non d'ordre personnel.

Les personnes susceptibles de relever de cette catégorie sont par exemple des journalistes, militants associatif, artistes, intellectuels...

Quel que soit le fondement juridique sur lequel est accordé le statut de réfugié (constitutionnel ou conventionnel - au sens de la Convention de Genève), le régime de protection est identique : le réfugié bénéficiera  de tous les droits attachés au statut de réfugié tel que défini en droit français. 

Date de mise à jour: 22/04/2016

Glossaire

  • Asile constitutionnel

    L'Ofpra peut accorder une protection internationale au titre de l'asile constitutionnel à "toute personne [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Pays de résidence habituelle

    Lorsqu'un demandeur d'asile n'a pas de nationalité, sa demande est examinée au regard de son pays de [...]

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