L'apatridie
L'Ofpra se prononce sur le statut d'apatride sur la base d'un formulaire et au terme d'une procédure d'instruction spécifique.
La qualité d'apatride est reconnue par l'Ofpra à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 :
"le terme d'apatride s'appliquera à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation".
L'Ofpra exerce la protection juridique et administrative des apatrides. Ceux-ci ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an renouvelable portant la mention "vie privée et familiale" mentionnée à l'article L.313-11-10° du CESEDA. Lorsqu'il justifie de trois années de résidence régulière en France, l'apatride peut solliciter la délivrance d'une carte de résident (valable 10 ans) en application de l'article L. 314-11-9°du même code.
Glossaire
Apatride
Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]Convention de New York (1954)
La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride [...]Titre de séjour
Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]Carte de résident
Une personne reconnue réfugiée par l'Ofpra bénéficie automatiquement d'une carte de résident de [...]CESEDA
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]