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L'apatridie

L'Ofpra se prononce sur le statut d'apatride sur la base d'un formulaire et au terme d'une procédure d'instruction spécifique.

La qualité d'apatride est reconnue par l'Ofpra à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 :

"le terme d'apatride s'appliquera à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation".

L'Ofpra exerce la protection juridique et administrative des apatrides. Ceux-ci ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an renouvelable portant la mention "vie privée et familiale" mentionnée à l'article L.313-11-10° du CESEDA. Lorsqu'il justifie de trois années de résidence régulière en France, l'apatride peut solliciter la délivrance d'une carte de résident (valable 10 ans) en application de l'article L. 314-11-9°du même code.

 

 

 

Date de mise à jour: 05/01/2017

Glossaire

  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]
  • Convention de New York (1954)

    La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]
  • Carte de résident

    Une personne reconnue réfugiée par l'Ofpra bénéficie automatiquement d'une carte de résident de [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]

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