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Demander l'asile en France

Vous trouverez sur cette page un résumé de la procédure de demande d'asile en France. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter :

 

1. Le pré-accueil

2. L'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique

3. Le traitement du dossier à l'Ofpra

 

 

1. Le pré-accueil

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une association chargée du pré-accueil, dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique. Cette association vous remettra alors une convocation pour ce rendez-vous qui aura lieu dans les trois jours (dix jours en cas de forte affluence).

Remarque : il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’une domiciliation (adresse postale) pour pouvoir enregistrer une demande d’asile.

 

 

2. L’enregistrement de la demande d'asile au guichet unique

Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du guichet unique rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (vous pouvez consulter la liste ici).

 

L’enregistrement de votre demande d’asile au guichet unique comprend deux étapes :

 

1. La préfecture

Un agent de préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil. Il relève vos empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.

  • Si votre demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre ;
  • Si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

Dans ce dernier cas, une attestation de demande d'asile valable un mois vous est remise, qu'il vous faudra renouveler tout au long de la procédure.

La préfecture vous délivrera également un formulaire de demande d'asile à compléter, signer et envoyer à l'Ofpra dans les 21 jours suivant la délivrance de votre attestation de demande d'asile.

 

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, votre demande d'asile est regardée comme présentée en votre nom et en celui de vos enfants. Un formulaire unique de demande d'asile vous sera remis ; si les deux parents sont présents sur le territoire français, les demandes d'asile des enfants seront rattachées à celle de leur mère.

L'attestation de demande d'asile qui vous sera remise portera alors mention de l'identité de vos enfants mineurs accompagnants.

 

À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans 2 cas :

  • lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
  • lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

  • si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;
  • si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
  • si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
  • si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 120 jours) ;
  • si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
  • si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Remarque : L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

 

2. L'OFII

Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

 

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3. Le traitement du dossier à l'Ofpra

1. Introduction de la demande d'asile à l’Office

Votre formulaire de demande d’asile doit être envoyé, dûment rempli et signé, à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à partir de la date de délivrance de votre attestation de demande d'asile.

Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter 2 photographies, votre signature, la copie de votre attestation de demande d'asile ou de votre titre de séjour en cours de validité, votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage. Si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée par la préfecture, vous devez également joindre la copie de la notice d'information qui vous a été remise.

Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Si votre dossier est complet, votre demande est introduite : une lettre d’introduction mentionnant votre identité, votre nationalité, votre date de naissance ainsi que votre lieu et pays de naissance vous est adressée par courrier, quelle que soit la procédure. Ce document est essentiel pour vous car il contient votre numéro de dossier Ofpra et vous permet d'obtenir un récépissé auprès de la préfecture.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, la lettre d'introduction mentionne que les demandes d'asile de ces derniers ont également été introduites.

 

Attention ! Si l’un des éléments nécessaires est manquant dans votre dossier, un courrier de demande de complément vous est envoyé par l’Ofpra ; vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour compléter votre dossier.

Si le délai applicable est forclos, une décision de clôture de votre demande d'asile vous sera notifiée. Vous disposez alors de 9 mois pour demander la réouverture de votre demande d’asile. Pour cela, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence et demander la délivrance d’un formulaire de demande de réouverture. La procédure reprendra alors au stade où elle avait été interrompue. Si vous souhaitez déposer une demande d’asile à l’issue de ces 9 mois, votre demande d’asile sera considérée comme non conforme. Il vous faudra déposer une demande de réexamen.

 

2. Convocation pour un entretien de demande d'asile

Vous recevrez ensuite une convocation par courrier simple pour un entretien dans les locaux de l'Ofpra, qui est envoyée à votre dernière adresse postale connue. Afin de vous permettre de vous organiser, cette convocation est envoyée au moins deux semaines à l’avance, et, le plus souvent, entre quatre et six semaines à l’avance.

À l'exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l'antenne de Cayenne ou en missions foraines, les entretiens se déroulent au siège de l'Ofpra, à Fontenay-sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94 120 Fontenay-sous-Bois, RER A ou E, station Val-de-Fontenay). Vous trouverez sur cette page toutes les informations pratiques pour vous rendre à l'Ofpra.

L'Ofpra tient compte, dans toute la mesure du possible, pour la fixation des dates de convocation, des éléments de vulnérabilité, de la proximité ou de l'éloignement géographique, de la disponibilité d’un interprète dans la langue choisie et, le cas échéant, du sexe approprié.

Depuis la mise en œuvre de la loi asile de 2015, tout demandeur d'asile a la faculté d'être accompagné par un avocat ou par un représentant d'association à l'entretien mené par l'Ofpra. Vous pouvez à cet égard consulter la liste des associations habilitées à envoyer un représentant.

 

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, vous serez amené(e) à vous exprimer sur les craintes de vos enfants mineurs accompagnants lors de votre entretien personnel.

La convocation qui vous sera adressée précisera si ces derniers doivent également se présenter à l’Ofpra lors de votre entretien.

 

3. Instruction du dossier

En procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

  • en cas de saisine des divisions d’appui de l'Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,
  • en cas d’exclusion envisagée,
  • sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,
  • sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre vous est adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande (article R. 723-3 du CESEDA).

 

4. Décision de l'Ofpra

La décision de l'Ofpra vous est envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, la décision vous concernant portera mention de la décision concernant ces derniers. Il est néanmoins possible que vos enfants fassent l’objet d’une décision individuelle.
L’autre parent sera par ailleurs tenu informé du sens de la décision concernant vos enfants par courrier postal.

Si la décision est positive (reconnaissance du statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire), l'Ofpra conserve les documents que vous avez produits.

Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez versés à votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l'Ofpra. En outre, vous disposez d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

 

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Schéma récapitulatif de la procédure

 

 

 

Date de mise à jour: 15/07/2019

Glossaire

  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • CADA

    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé [...]
  • Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

    L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" [...]
  • Récépissé

    Ce document délivré par la préfecture permet à l'étranger demandeur d'asile de se maintenir sur [...]
  • Notification

    Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]

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