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Demander l'asile en France

Vous trouverez sur cette page un résumé de la procédure de demande d'asile en France. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter :

 

1. Le pré-accueil

2. L'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique

3. Le traitement du dossier à l'Ofpra

 

 

1. Le pré-accueil en SPADA

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), une association dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique.

Si vous résidez à Paris ou en Ile-de-France, il vous faut tout d'abord contacter l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intrégration) par téléphone au 01 42 500 900, afin d'obtenir un rendez-vous dans une SPADA.

Si vous résidez en dehors de Paris ou de l'Ile-de-France, vous pouvez vous rendre directement à la SPADA du département.

La SPADA renseignera avec vous un formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et vous remettra une convocation pour le rendez-vous avec le guichet unique qui aura lieu dans les 3 jours (10 jours en cas de forte affluence).

 

2. L’enregistrement de la demande d'asile GUDA (guichet unique de demande d'asile)

Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du GUDA (guichet unique de demande d'asile) rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

Il existe 34 GUDA répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (vous pouvez consulter la liste ici).

 

L’enregistrement de votre demande d’asile au GUDA comprend deux étapes :

 

1. La préfecture

Un agent de préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au GUDA par l’organisme de pré-accueil. Il relève vos empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.

  • Si votre demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre État européen, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre ;
  • Si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

Dans ce dernier cas, une attestation de demande d'asile valable un mois vous est remise, qu'il vous faudra renouveler tout au long de la procédure.

La préfecture vous délivrera également un formulaire de demande d'asile à compléter, signer et envoyer à l'Ofpra dans les 21 jours suivant la délivrance de votre attestation de demande d'asile.

 

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, votre demande d'asile est regardée comme présentée en votre nom et en celui de vos enfants. Un formulaire unique de demande d'asile vous sera remis ; si les deux parents sont présents sur le territoire français, les demandes d'asile des enfants seront rattachées à celle de leur mère.

L'attestation de demande d'asile qui vous sera remise portera alors mention de l'identité de vos enfants mineurs accompagnants.

 

À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le GUDA, dans 2 cas :

  • lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
  • lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

  • si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;
  • si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
  • si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
  • si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 90 jours) ;
  • si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
  • si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Remarque : L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

 

2. L'Ofii

Au cours de la deuxième étape, un agent de l’Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) effectue l’évaluation de votre situation personnelle et notamment de votre vulnérabilité. Il s'occupe également de votre accès aux conditions matérielles d'accueil.

 

Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

 

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3. Le traitement du dossier à l'Ofpra

1. Introduction de la demande d'asile à l’Office

 

Une fois votre demande enregistrée au GUDA, vous devez l'introduire auprès de l'Ofpra. Vous devez envoyer votre dossier, dûement rempli et signé, dans un délai de 21 jours à partir de la date de délivrance de votre attestation de demande d'asile.

Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter le formulaire de demande d'asile qui vous a été remis au GUDA (complété et signé) ; 2 photographies ; la copie de votre attestation de demande d'asile ou de votre titre de séjour en cours de validité ; votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage. Si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée par la préfecture, vous devez également joindre la copie de la notice d'information qui vous a été remise.

Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Lorsque la demande d’asile complète est introduite dans les délais, l’Office en accuse réception et vous informe du caractère complet du dossier : une lettre d’introduction mentionnant votre identité, votre nationalité, votre date de naissance ainsi que le lieu et le pays de votre naissance vous est adressée par courrier, quelle que soit la procédure.

Cette lettre d’introduction est le plus souvent accompagnée de la convocation à l’entretien à l’Ofpra. Un courriel et/ou un SMS confirmant l’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra et l’envoi de la lettre d’introduction est également envoyé.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, la lettre d'introduction mentionne que les demandes d'asile de ces derniers ont également été introduites.

Remarque : A compter du 1er janvier 2019, la demande d’asile présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. La mère, ou à défaut le père, se voit ainsi remettre, lors de l’enregistrement de la demande, un seul formulaire de demande d’asile ainsi qu’une attestation de demande d’asile familiale, incluant les mineurs accompagnants. Lorsque la demande complète de la mère, ou à défaut du père, et de ses enfants mineurs accompagnants est introduite dans les délais, l’Office lui adresse une lettre d’introduction.

 

Attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires est manquant dans votre dossier, un courrier de demande de complément vous est envoyé par l’Ofpra ; vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour compléter votre dossier.
  • Si le délai applicable est forclos, une décision de clôture d'examen de votre demande d'asile vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception..Vous disposez alors de 9 mois pour demander la réouverture de votre demande d’asile. Pour solliciter la réouverture de votre dossier, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence, qui procèdera à un nouvel enregistrement. Vous disposerez alors de huit jours pour introduire à l’Ofpra votredemande de réouverture. Lorsque la demande de réouverture n’est pas complète, un délai supplémentaire de quatre jours vous est accorder pour la compléter (article R. 723-14 du Ceseda).

 

2. Convocation pour un entretien de demande d'asile

La convocation à un entretien avec un officier de protection de l'Ofpra vous est adressée par courrier ordinaire à votre dernière adresse postale connue, le plus souvent au verso de votre lettre d’introduction. L’envoi de la convocation vous est confirmé par courriel et/ou SMS, de même qu’un rappel de l’entretien est envoyé 48 heures avant l’audition.

L’Office fait tout son possible pour que l’intervalle entre l’envoi de la convocation et la date de l’audition soit suffisant pour vous permettre de recevoir votre courrier, compte tenu de votre situation en matière d’hébergement et du fonctionnement des services et associations assurant la domiciliation postale  (qui ne sont pas tous accessibles tous les jours ouvrés), et afin que vous organisiez votre déplacement jusqu’au siège de l’Ofpra se vous ne résidez pas en Ile-de-France. En outre, l’Ofpra favorise la convocation des demandeurs d’asile, autant que possible, sur des plages horaires (matin/après-midi) qui permettent aux personnes convoquées et résidant en région de faire l’aller-retour entre l’Ofpra et leur lieu de résidence dans la journée, sans préjudice du temps d’entretien nécessaire à leur audition.

À l'exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l'antenne de Cayenne ou en missions foraines, les entretiens se déroulent au siège de l'Ofpra, à Fontenay-sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94 120 Fontenay-sous-Bois, RER A ou E, station Val-de-Fontenay). Vous trouverez sur cette page toutes les informations pratiques pour vous rendre à l'Ofpra.

Depuis la mise en œuvre de la loi asile de 2015, vous avez la faculté d'être accompagné par un avocat ou par un représentant d'association à l'entretien mené par l'Ofpra. Vous pouvez à cet égard consulter la liste des associations habilitées à envoyer un représentant.

Par ailleurs, vous serez entendus dans la langue que vous avez choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile au GUDA.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, vous serez amené(e) à vous exprimer sur les craintes de vos enfants mineurs accompagnants lors de votre entretien personnel.

La convocation qui vous sera adressée précisera si ces derniers doivent également se présenter à l’Ofpra lors de votre entretien.

 

Pour en savoir plus sur l'entretien de demande d'asile, vous pouvez consulter la rubrique "Asile > L'instruction des demandes de protection".

 

3. Instruction du dossier

En procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

  • en cas de saisine des divisions d’appui de l'Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,
  • en cas d’exclusion envisagée,
  • sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,
  • sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre vous est adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande (article R. 723-3 du Ceseda.

En procédure accélérée, les demandes sont instruites dans un délai de quinze jours suivant l'introduction de la demande (article R. 723-4 du Ceseda).

 

4. Décision de l'Ofpra

La décision de l'Ofpra vous est envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Si vous êtes accompagné(e) de vos enfants mineurs, la décision vous concernant portera mention de la décision concernant ces derniers. Il est néanmoins possible que vos enfants fassent l’objet d’une décision individuelle.
L’autre parent sera par ailleurs tenu informé du sens de la décision concernant vos enfants par courrier postal.

Si la décision est positive (reconnaissance du statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire), l'Ofpra conserve les documents que vous avez produits.

Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez versés à votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l'Ofpra. En outre, vous disposez d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

 

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Schéma récapitulatif de la procédure

 

 

 

Glossaire

  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • CADA

    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé [...]
  • Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

    L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" [...]
  • Récépissé

    Ce document délivré par la préfecture permet à l'étranger demandeur d'asile de se maintenir sur [...]
  • Notification

    Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]

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