Demander l'asile en France (en cas de mutilation sexuelle féminine)

Si vous estimez que votre enfant mineure, ou la mineure isolée dont vous êtes le représentant légal (tuteur, administrateur ad hoc ou délégataire d’autorité parentale), est exposée, si elle regagne son pays d’origine, à un risque de mutilation sexuelle féminine, vous pouvez présenter une demande d’asile en son nom pour ce motif.

 

Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions sur les organes sexuels féminins externes qui sont réalisées sans raison médicale. Les deux formes de mutilations les plus fréquentes sont l’excision (ablation d’une partie du clitoris et des petites lèvres) et l’infibulation (fermeture quasi-complète de l’orifice vulvaire avec ou sans excision). Quelle que soit la forme qu’elles prennent, les mutilations sexuelles féminines constituent une atteinte à l’intégrité physique des femmes et jeunes filles qui en sont victimes. Aux termes de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France, elles sont une « violation grave des droits humains des femmes et des filles » que ne sauraient justifier « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ‘honneur’ ».

 

Porter atteinte à l’intégrité physique d’une jeune fille ou d’une femme est en France une infraction.  En vertu de l’article 222-9 du code pénal, les « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende ». Lorsque la victime a moins de 15 ans, cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle, aux termes de l’article 222-10 du même code.

 

Lorsque l’Ofpra établit, après instruction individuelle de la demande d’asile, qu’une femme ou une jeune fille est exposée à un risque de mutilation sexuelle féminine dans son pays, elle se voit octroyer le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

 

Sommaire :

 

 

Quels documents doivent être fournis à l’appui de la demande d’asile ?

Pièce n° 1 : un certificat médical constatant l’absence de mutilation sexuelle féminine de l’enfant

En application de l’article L. 723-5 du CESEDA, ce certificat médical est impérativement délivré par un médecin en médecine légale exerçant dans l’un des établissements de santé visés dans l’arrêté INTV1721843A du 23 août 2017.

Vous trouverez ici les coordonnées des établissements de santé.

Vous trouverez également ici le modèle de certificat médical conforme à l’arrêté.

Vous veillerez à vous présenter à l’examen médical muni(e) de l’attestation de demande d’asile de l’enfant, de sa convocation à l’entretien à l’Ofpra et de son carnet de santé. 

Ce certificat médical sera transmis directement à l’Ofpra par l’établissement de santé.

Si le jour de l’entretien à l’Ofpra, votre rendez-vous chez le médecin n’a pas encore eu lieu, vous devrez alors remettre à l’officier de protection un justificatif attestant la prise de rendez-vous.

Le refus de cet examen médical ou l’absence de réalisation de l’examen médical selon les modalités précitées ne font pas obstacle à l’examen de la demande d’asile de l’enfant. Aussi, en l’absence d’un certificat établi conformément à l’article L. 723-5 du CESEDA et à l’arrêté INTV1721843A du 23 août 2017, une décision pourra être prise sur sa demande sur la base des seuls éléments en possession de l’Office.

Pièce n° 2 : un certificat médical attestant les mutilations sexuelles féminines le cas échéant subies par la mère de l’enfant

Ce certificat médical n’est pas régi par les modalités prévues dans l’arrêté INTV1721843A du 23 août 2017 pris en application de l’article L. 723-5 du CESEDA. Vous pouvez donc le solliciter auprès du médecin de votre choix. Vous devez, le cas échéant, le communiquer à l’Office dans les meilleurs délais à compter de l’introduction de votre demande d’asile.

Pièce n° 3 : si la jeune fille mineure est née en France, son acte de naissance datant de moins de trois mois

 

 

Quelles sont les personnes susceptibles d’être convoquées à l’entretien personnel à l’Ofpra ?

  • Lorsque l’enfant ou la jeune fille mineure qui demande l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine est accompagnée de son père et/ou de sa mère présent(s) sur le territoire français :

 

Si elle est âgée de moins de 13 ans, seuls sont convoqués à l’entretien personnel à l’Ofpra ses représentants légaux, détenteurs de l’autorité parentale, c’est-à-dire son père et sa mère. Lorsque ses parents se trouvent tous deux sur le territoire français, leur présence à l’un et l’autre lors de l’entretien est indispensable, qu’ils aient, ou non, sollicité l’asile à titre personnel.

Si elle est âgée de 13 ans à 17 ans révolus, elle peut être entendue personnellement par un officier de protection instructeur sur les motifs de sa demande, en présence de son ou ses parents, représentants légaux.

  • Lorsque l’enfant ou la jeune fille qui demande l’asile est une mineure isolée, c’est-à-dire âgée de moins de dix-huit ans et se trouvant privée de la protection de ses parents sur le territoire français :

Quel que soit son âge, elle est convoquée et entendue par l’Ofpra en présence de son représentant légal : celui-ci, qui a été désigné par un juge, est un administrateur ad hoc, un tuteur ou un délégataire d’autorité parentale (voir sur ce point le Guide de l’asile en France pour les mineurs isolés étrangers).

 

 

Le suivi des protections internationales accordées aux enfants et jeunes filles en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine

L’article L. 752-3 du CESEDA prévoit le contrôle périodique de l’intégrité physique des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle féminine et protégées pour ce motif.

Afin de s’assurer que la protection de l’Office est effective, il est demandé aux représentants légaux de l’enfant mineure bénéficiant du statut de réfugiée ou de la protection subsidiaire, conformément à l’article L. 752-3 du CESEDA, de faire passer à cette enfant des examens médicaux constatant l’absence de mutilation sexuelle.

Un délai de cinq ans est observé entre deux examens, sauf si l’Office a des raisons sérieuses de penser qu’une mutilation sexuelle a été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Pour la délivrance de ces certificats médicaux, vous devez impérativement vous conformer à la procédure détaillée ci-dessus, en vous adressant à un médecin en médecine légale exerçant dans l’un des établissements de santé dont vous trouverez les coordonnées ici.  

Le défaut de production de ce certificat médical ou le constat d’une mutilation sexuelle de l’enfant protégée entraîneront un signalement au procureur de la République et au président du Conseil départemental en application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 375 du code civil. Il vous est en effet rappelé que  porter atteinte à l’intégrité physique d’une jeune fille ou d’une femme est en France une infraction passible de poursuites pénales.

En revanche, aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile.

Enfin, lorsque le/les parents ou représentants légaux d’une enfant mineure placée sous la protection de l’Ofpra en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine sollicitent en son nom la renonciation à son statut, il n’est mis fin à cette protection que si l’Office acquiert, après audition des représentants légaux et instruction, l’absolue conviction que le risque de mutilation sexuelle a cessé d’exister. A contrario, la protection octroyée à l’enfant est maintenue et un signalement est adressé au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

 

Si vous êtes majeure (âgée de plus de 18 ans) et demandez l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine :

Cette demande peut concerner les femmes adultes n’ayant pas subi de mutilation sexuelle féminine, les femmes ayant subi une mutilation partielle ainsi que les femmes ayant procédé à une chirurgie réparatrice en France, qui craignent d’être victimes d’une nouvelle mutilation.

Vous devez fournir à l’Ofpra un certificat médical vous concernant, attestant l’absence totale ou partielle de mutilation sexuelle féminine, ou constatant une chirurgie réparatrice.

Ce certificat médical n’est pas régi par les modalités prévues dans l’arrêté INTV1721843A du 23 août 2017 pris en application de l’article L. 723-5 du CESEDA. Vous pouvez donc le solliciter auprès d’un médecin de votre choix.

Vous êtes invitée à l’adresser à l’Ofpra dans les meilleurs délais à compter de l’introduction de votre demande d’asile. S’il n’a pas été communiqué en amont de la convocation à l’entretien à l’Ofpra, vous devrez le remettre à l’officier de protection le jour de cet entretien.

L’absence de ce certificat médical ne faisant pas obstacle à l’examen de votre demande d’asile, une décision pourra être prise sur votre demande sur la base des seuls éléments en possession de l’Office.

 

 

 

Date de mise à jour: 06/11/2018

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