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La décision

 

La proposition de décision de l'officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l'Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu'ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l'Ofpra. On dénombre actuellement 100 délégataires parmi les 350 officiers de protection instructeurs environ.

Cette décision est ensuite notifiée par courrier recommandé au demandeur d'asile à l'issue de l'examen de sa demande.

La décision est motivée en fait et en droit lorsqu'elle est négative. Elle comporte alors une synthèse des motifs de la demande et l'exposé des raisons pour lesquelles l'Ofpra ne lui a pas accordé une suite favorable. Il en va de même des décisions d'admission au bénéfice de la protection subsidiaire en tant qu'elles constituent simultanément un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Les décisions d'admission au statut de réfugié adressées aux demandeurs ne sont pas motivées mais le dossier comporte une note récapitulant les considérations de fait et de droit qui justifient la décision.

Si le demandeur d’asile est accompagné de ses enfants mineurs, la décision le concernant porte également mention de la décision concernant ces derniers. Il est également possible que les enfants mineurs fassent l’objet d’une décision individuelle.

L’autre parent sera également tenu informé du sens de la décision concernant les enfants mineurs par courrier postal.

 

 

Date de mise à jour: 05/03/2019

Glossaire

  • Notification

    Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]

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