Les voies de recours

En cas de décision de rejet, le requérant est informé qu’il dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de la notification de la décision de l’Ofpra, pour introduire un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel le demandeur « a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation », conformément à l’article R. 312-6 du code de justice administrative

Attention ! La Cour nationale du droit d'asile n'est pas compétente pour les demandes du statut d'apatride.

Le demandeur peut interjeter appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel compétente et peut ensuite se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Le recours devant une juridiction administrative contre un refus de reconnaissance du statut d'apatride n'a pas d'effet suspensif. Si l'étranger fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, la préfecture peut la mettre à exécution quand bien même le tribunal administratif n'a pas encore statué sur le recours.

 

 

Glossaire

  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]

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