Les voies de recours

Dans le cas où la demande fait l'objet d'une décision négative, l'intéressé peut contester cette décision dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif du lieu où il avait sa résidence lors de l'introduction de sa demande.

Attention ! La Cour nationale du droit d'asile n'est pas compétente pour les demandes du statut d'apatride.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel. Enfin, le Conseil d'Etat, juge de cassation, censure l'erreur de droit, contrôle l'exactitude matérielle des faits et leur exacte qualification juridique.

Le recours devant une juridiction administrative contre un refus de reconnaissance du statut d'apatride n'a pas d'effet suspensif. Si l'étranger fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, la préfecture peut la mettre à exécution quand bien même le tribunal administratif n'a pas encore statué sur le recours.

Date de mise à jour: 12/11/2015

Glossaire

  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]

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